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Primauté de l'article 9.

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La Cour reconnait que " l'apparence que l'on souhaite avoir dans l'espace public comme en privé relève de l'expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée ". Dans un arrêt Popa c. Roumani e du 18 juin , la Cour considère ainsi que le choix de la coiffure relève de la vie privée, comme celui des vêtements CEDH, 22 octobre , Kara c. Royaume Uni. Il n'est donc pas douteux que la loi française emporte une ingérence dans la vie privée des personnes, dès lors qu'elles ne sont pas entièrement libres du choix de leur tenue dans l'espace public.

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Ceci étant, la Cour considère que l'ingérence dans la vie privée n'est, en l'espèce, que la conséquence d'une autre ingérence, celle dans la liberté de manifester sa religion. Pour la requérante, sa religion lui dicte de revêtir la burqa ou le niqab. Peu importe que cette pratique soit minoritaire chez les musulmans français, l'important est le sentiment de la requérante d'agir conformément aux préceptes de l'Islam. La Cour examine donc la requête essentiellement au regard de la liberté religieuse, dont elle considère qu'elle s'étend au culte, à l'enseignement, aux pratiques et à l'accomplissement des rites par exemple: La liberté religieuse n'est cependant pas absolue et la Cour reconnaît que les Etats peuvent définir certainement restrictions, dans le but notamment d'assurer un équilibre au sein de leur société entre les différentes religions.

Encore faut-il que l'ingérence soit " prévue par la loi" , qu'elle ait un " but légitim e" et qu'elle soit " nécessaire dans une société démocratique" , à la " sûreté publique ou la sécurité publique ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

La condition fondée sur l'existence d'une loi est évidemment remplie. Personne ne conteste que la loi de a été votée dans des conditions régulières, et d'ailleurs avec une très large majorité, par le Parlement français. But légitime et " Vivre ensemble ". Le contrôle du " but légitime ", permet à la Cour d'affirmer que la liberté religieuse n'a rien d'absolu. Elle peut céder devant les nécessités de la sécurité publique, en l'occurrence la nécessité d'identifier les individus afin de prévenir d'éventuelles atteintes aux personnes ou aux biens.

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Elle peut aussi céder devant le " respect du socle minimal des valeurs d'une société démocratique et ouverte ", formule employée par le gouvernement français dans son mémoire en défense. Parmi ces valeurs, il mentionne l'égalité entre les hommes et les femmes, la dignité des personnes et le respect des exigences minimales de la vie en société.

C'est sur ce dernier élément que s'appuie la Cour pour apprécier la finalité poursuivie par le législateur. Et elle précise clairement que l'interdiction de se couvrir le visage " peut être considérée comme justifiée dans son principe, dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du "vivre ensemble". La " nécessité dans une société démocratique ". Il appartient donc à l'Etat d'être un " organisateur neutre et impartial de l'exercice des diverses religions ". Cette formulation peut sembler un peu surprenante, dans la mesure où la laïcité française repose plutôt sur l'idée que l'Etat est un régulateur, et non pas un organisateur, formule qui pourrait par exemple laisser entendre que les pouvoir publics doivent financer les cultes.

Or le principe de laïcité "à la française" repose sur l'idée que les religions doivent être protégées dans l'espace privé et ne pas déborder dans l'espace public. Quoi qu'il en soit, ce choix terminologique n'a pas beaucoup de conséquences en l'espèce, dès lors que la Cour européenne reconnaît finalement le principe de laïcité.

Cette impartialité à l'égard des religions a pour objet d'assurer l'ordre public, la paix religieuse et la tolérance, toutes finalités également " nécessaires dans une société démocratique ", et qui peuvent justifier que l'Etat soit contraint de limiter l'exercice de certaines libertés. Cette recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux est précisément l'un des éléments de la " société démocratique " qu'évoque la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour fait observer que cette recherche de l'équilibre appartient à l'Etat qui conserve une grande latitude dans ce domaine.

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Les juges européens considèrent qu'un Etat peut interdire le port de signes religieux aux enseignants. Dans l'affaire Kurtulmus c.

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Turquie du 24 juin , la Cour déclare ainsi irrecevable, car manifestement infondée, une requête dirigée contre une loi interdisant le port du voile islamique dans les universités, au motif que le droit turc est libre d'imposer une obligation de neutralité aux fonctionnaires. Une solution identique est adoptée concernant cette fois les étudiantes, censées savoir, au moment où elles entrent à l'Université, que le droit turc y interdit le port du voile CEDH, 10 novembre , Leila Sahin c. D'une manière générale, la Cour rappelle qu'elle " se doit de faire preuve de réserve dans l'exercice de son contrôle Agissant dans un but légitime que la Cour contrôle, chaque Etat est libre d'organiser librement les règles du "vivre-ensemble".

Le choix d'une société laïque implique certes quelques contraintes mais il constitue l'un des moyens d'assurer cet équilibre. Cette décision va être largement commentée. Derrière l'analyse juridique, on peut se demander s'il ne s'agit pas aussi d'une mise en cause de la vision communautariste de la société civile, vision très répandue notamment au Royaume Uni. La CNCDH rappelle le régime juridique national et international de la laïcité et insiste sur sa grande méconnaissance. Consciente que le droit ne peut répondre à toutes les situations individuelles qui peuvent se poser, elle préconise un usage de la voie conventionnelle pour résoudre des conflits.

Elle conclut son avis par un constat ferme. Les exemples sont nombreux. Une partie de la classe politique y a tout de suite dénoncé une conception tronquée du principe de laïcité. Cette affaire révèle une différence de discours selon la religion et le signe distinctif désigné — et selon le sexe de ce signe distinctif. Elle conclut à la violation des articles 8 et 9 de la Convention.

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Ce concept est considéré comme trop large, factice, ou encore trop vague. Cela montre la réversibilité des concepts mobilisés. Le vivre ensemble peut recouvrir tout et son contraire Du fait de son caractère vide, il est le vecteur de potentielles interprétations aussi bien libérales que liberticides selon le sujet.


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Il est donc ici étonnant que ce concept soit réceptionné par la Cour. Le langage de la laïcité narrative intègre désormais le droit positif: La laïcité du droit rencontre ainsi des difficultés à se faire entendre Comme le relevait Géraud de la Pradelle: Pour un commentaire de cet avis voir: Sommaire - Document précédent - Document suivant.

Dossier thématique: Résumés Français English. Indexation Mots-clés: Plan I Laïcité narrative versus laïcité du droit? B Un renversement dévoilé par le Conseil constitutionnel: II La fragile légitimation juridique de la laïcité narrative. A Les nouvelles interprétations de la laïcité: B La narration juridique ou ses conséquences sur la protection des droits fondamentaux.

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